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Décisions des tribunaux
T-5, r. 7.01 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec
Article 9
Versions de la disposition
9. Entraîne un échec à l’examen, le fait pour un candidat de ne pas se présenter à la séance d’examen à laquelle il s’est inscrit sans avoir avisé l’Ordre de son absence avant la date de la tenue de cette séance.
Malgré le premier alinéa, un comité formé par le Conseil d’administration annule cet échec si le candidat démontre qu’il n’a pu se présenter à la séance d’examen en raison d’un problème de santé, d’un accouchement, du décès de ses père, mère, enfant ou conjoint ou d’un cas de force majeure.
Le candidat doit en faire la demande par écrit à l’Ordre dans les 30 jours suivant la date de la séance d’examen. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical, d’un certificat de naissance, d’un certificat de décès ou de toute autre pièce justificative requise par l’Ordre.
L’Ordre avise par écrit le candidat de la décision dans les plus brefs délais.
En vig.: 2020-07-23
9. Entraîne un échec à l’examen, le fait pour un candidat de ne pas se présenter à la séance d’examen à laquelle il s’est inscrit sans avoir avisé l’Ordre de son absence avant la date de la tenue de cette séance.
Malgré le premier alinéa, un comité formé par le Conseil d’administration annule cet échec si le candidat démontre qu’il n’a pu se présenter à la séance d’examen en raison d’un problème de santé, d’un accouchement, du décès de ses père, mère, enfant ou conjoint ou d’un cas de force majeure.
Le candidat doit en faire la demande par écrit à l’Ordre dans les 30 jours suivant la date de la séance d’examen. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical, d’un certificat de naissance, d’un certificat de décès ou de toute autre pièce justificative requise par l’Ordre.
L’Ordre avise par écrit le candidat de la décision dans les plus brefs délais.
